Evolutions législatives en Inde
Comme beaucoup, vous voyez grandir le sous-continent indien, curieux des opportunités que pourrait proposer ce géant à votre entreprise ? Il est donc de bon ton de s’informer des dernières évolutions législatives concernant les entreprises en Inde. Un article issu de notre partenariat avec le cabinet d’avocats DS.
le 27 mars 2014, le gouvernement indien a promulgué 183 articles du Companies act de 2013, portant réforme du droit des sociétés indiens (« Loi »). Ces articles, ainsi que les 100 articles promulgués en septembre dernier, sont entrés en vigueur le 1er avril 2014.
Les articles relatifs à la National Financial Reporting Authority, au National Company Law Tribunal, à la protection des investisseurs, à la dissolution des sociétés et aux sociétés en difficulté sont toujours en attente de notification.Le 27 et 28 mars 2014, le gouvernement indien a également promulgué les règles d’application (« Règles ») pour 11 chapitres de la Loi. Nous en saurons plus très prochainement.
Autre loi, le 1er avril 2014 est entré en vigueur l’Article 135 du Companies Act, 2013 mettant à la charge de certaines sociétés l’obligation de développer une politique de responsabilité sociétale des entreprises (« RSE ») et d’allouer auellement 2 % de son bénéfice net moyen (calculé sur les 3 derniers exercices) à des actions de RSE.
Traditionnellement empreinte de philanthropie sociale, l’Inde est l’un des premiers (si ce n’est le premier) pays à prendre l’initiative de transformer une démarche traditionnellement volontaire en obligation légale.
L’article 135 ne s’applique toutefois qu’aux sociétés indiennes ou succursales de sociétés étrangères remplissant certains critères chiffrés : un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 10 milliards de roupies (environ 120 millions d’euros) ou une valeur d’entreprise supérieure ou égale à 5 milliards de roupies (environ 60 millions d’euros) ou encore un montant de bénéfices supérieur ou égal à 50 millions de roupies (environ 600.000 euros)), lesquelles devront constituer un comité de RSE chargé d’élaborer une charte de RSE et de recommander les postes de dépenses. La démarche pourrait s’étendre aux entreprises de moindre effectif, affaire à suivre.
Source : www.ds-avocats.com
Personne ressource : Gacia Kazandjian
Courriel : kazandjian@DSAVOCATS.COM
